Conditions d’utilisation

1. Dispositions générales

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris futurs, de la société Industrialresell, propriétaire Burak Yildirim, Pfannkuchstraße 5, 76185 Karlsruhe (ci-après : Industrialresell), vis-à-vis de ses clients professionnels sur la plateforme de vente www.industrialresell.de. Aucune vente n'est effectuée aux consommateurs. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est toujours applicable.

(2) Industrialresell s'oppose par la présente à toute disposition divergente des clients. Industrialresell ne reconnaît des conditions divergentes que si cela a été expressément convenu par écrit. Les accords conclus au cas par cas avec le client (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) priment en tout état de cause sur les présentes conditions. Les accords verbaux et les engagements de nos employés en lien avec la conclusion du contrat ne deviennent contraignants qu'à compter de notre confirmation écrite.

 

2. Contenu et conclusion du contrat

(1) Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes de la part d'Industrialresell, mais servent à recueillir une offre contraignante de la part du client. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et avoir parcouru le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. 
(2) Les commandes verbales ne sont pas acceptées. Toutes les offres d'Industrialresell sont sans engagement. Des écarts et modifications techniques par rapport aux illustrations ou descriptions sont possibles.
(3) Industrialresell s'adresse exclusivement à des clients professionnels, qui se sont légitimés avant la commande par l'envoi d'un justificatif d'activité commerciale établi à leur nom. Les commandes émanant de clients autres que professionnels ne sont pas acceptées par Industrialresell.
(4) Le contrat est conclu par l'acceptation de la commande par Industrialresell. Industrialresell informe le client de l'acceptation de la commande par e-mail. Si le client a choisi le paiement anticipé ou contre remboursement, l'acceptation de la commande est soumise à la condition du paiement en temps voulu conformément à l'article 4, alinéa 2 des présentes CGV.
(5) En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client règle par un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.
(6) Nous nous réservons le droit de refuser des commandes si leur exécution portait atteinte aux droits de tiers ou contrevenait à des dispositions légales. Dans ce cas, nous informerons le client du refus de commande par e-mail.

 

3. Prix

(1) Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est mentionnée séparément, sauf s'il s'agit de marchandises soumises au régime de la taxation à la marge conformément à l'article 25a de la loi sur la TVA (UStG). Les frais d'emballage et d'expédition, de chargement, d'assurance (notamment l'assurance transport), les droits de douane et taxes sont le cas échéant facturés séparément.
(2) Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent s'appliquer au cas par cas, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Cela inclut notamment les frais de transfert de fonds par des établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de conversion de devises) ou les droits et taxes à l'importation (p. ex. droits de douane). Ces coûts liés au transfert de fonds peuvent également survenir lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

 

4. Paiement

(1) Plusieurs modes de paiement sont proposés au client, tels qu'indiqués dans la boutique en ligne du vendeur.
(2) Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

 

5. Livraison, réserve d'auto-approvisionnement et transfert des risques

(1) Sauf convention contraire, les marchandises commandées sont livrées à l'adresse indiquée par le client. Industrialresell se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela semble avantageux pour un traitement rapide et n'est pas déraisonnable. Les modes d'expédition spéciaux demandés par le client sont facturés séparément selon accord.
(2) Les indications relatives aux délais de livraison sont sans engagement, sauf si un délai de livraison a été exceptionnellement confirmé comme contraignant par Industrialresell. Les marchandises en stock sont expédiées par Industrialresell dans un délai de 3 jours ouvrés. Si la marchandise est indiquée comme non disponible au moment de la commande, Industrialresell s'efforce d'assurer la livraison dans les meilleurs délais. Si le non-respect d'un délai de livraison ou d'exécution est dû à un cas de force majeure, à un conflit social, à des obstacles imprévisibles ou à d'autres circonstances non imputables à Industrialresell, le délai est prolongé de manière appropriée.
(3) Industrialresell se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable à Industrialresell et que celle-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Industrialresell mettra tout en œuvre pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.
(4) Dès la remise de la marchandise à un transporteur ou un commissionnaire de transport, et au plus tard dès la sortie de l'entrepôt, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue, y compris celui d'une saisie de la marchandise, est transféré à l'acheteur pour toutes les transactions, y compris les livraisons franco et franco domicile. L'assurance n'est souscrite par nos soins que sur instruction et aux frais de l'acheteur. L'obligation et les frais de déchargement sont à la charge de l'acheteur.
(5) En cas d'événements de force majeure affectant l'exécution du contrat, le vendeur est en droit de différer la livraison pour la durée de l'empêchement et, en cas de retards prolongés, de se retirer partiellement ou totalement du contrat, sans qu'il puisse en résulter quelque réclamation que ce soit à l'encontre du vendeur. Constituent des cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour le vendeur ou qui – même s'ils étaient prévisibles – échappent à son contrôle et dont les effets sur l'exécution du contrat ne peuvent être évités par des efforts raisonnables de sa part. Les éventuels droits légaux du client demeurent inchangés.

6. Réserve de propriété, compensation

(1) Les marchandises livrées restent la propriété d'Industrialresell jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours entre Industrialresell et le client.
a) Industrialresell se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, tout nantissement ou transfert de propriété à titre de garantie est interdit.
b) Le client peut revendre la marchandise dans le cadre normal de ses activités. Dans ce cas, le client cède dès à présent à Industrialresell toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui reviennent de la revente ; Industrialresell accepte cette cession. Le client reste autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, dans la mesure où le client ne satisfait pas régulièrement à ses obligations de paiement, Industrialresell se réserve le droit de recouvrer elle-même la créance.
c) En cas de jonction et de mélange de la marchandise sous réserve, Industrialresell acquiert une copropriété sur le nouvel article au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres articles transformés au moment de la transformation.
d) Industrialresell s'engage à libérer les sûretés lui appartenant à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer incombe à Industrialresell.
(2) Le droit à compensation n'appartient au client que si ses contre-créances ont été reconnues par Industrialresell ou ont été constatées par décision définitive. Le client n'est habilité à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance est fondée sur le même rapport contractuel.

 

7. Responsabilité pour vices

(1) Dans la mesure où des vices existent – p. ex. défauts de fabrication ou dommages –, le client dispose des droits légaux de garantie dans les conditions des dispositions suivantes. La responsabilité quant à l'aptitude du bien vendu à l'usage ordinaire ainsi qu'aux caractéristiques habituelles (exigences objectives conformément à l'article 434, alinéa 3 du BGB) n'est assumée que si cela a été confirmé sous forme textuelle.

(2) Pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits relatifs aux vices est d'un an à compter de la livraison. Pour les marchandises d'occasion, les droits et recours pour vices sont exclus.
(3) Les limitations de responsabilité et réductions de délais de prescription définies ci-dessus ne s'appliquent pas
- aux articles qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui en ont causé le défaut,
- aux dommages qui nous sont imputables résultant d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans le cas où le vendeur a dissimulé dolossivement le vice ou a assumé une garantie quant aux caractéristiques du bien, ainsi que
- pour le droit de recours conformément à l'article 445a du BGB.
(4) En cas de prestation complémentaire, Industrialresell a le choix entre la réparation et le remplacement. Si un remplacement est impossible ou déraisonnable conformément à l'article 275, alinéas 1 à 3 du BGB, Industrialresell peut se retirer du contrat de vente et rembourser le prix d'achat.
(5) En cas de réparation, Industrialresell n'est pas tenue de supporter les coûts supplémentaires engendrés par le transport du bien vers un lieu autre que le lieu d'exécution, pour autant que ce transport ne corresponde pas à l'usage prévu du bien.
(6) Le client est tenu d'inspecter les marchandises livrées immédiatement après leur réception et de notifier les vices constatés à Industrialresell par écrit ou par e-mail, avec description précise, dans un délai de 14 jours. Si le client omet cette notification, la marchandise livrée est réputée approuvée, sauf s'il s'agit d'un vice qui n'était pas décelable lors de l'inspection. Si un tel vice apparaît ultérieurement, il doit être notifié sans délai après sa découverte à Industrialresell par écrit ou par e-mail, avec description précise ; à défaut, la marchandise est également réputée approuvée en ce qui concerne ce vice.
(7) Au demeurant, les dispositions légales s'appliquent en matière de garantie, notamment les articles 377 et suivants du HGB.

 

8. Responsabilité

(1) En dehors de la responsabilité pour vices matériels et juridiques, Industrialresell est responsable sans limitation dans la mesure où la cause du dommage est due à un acte intentionnel ou à une négligence grave. Industrialresell est également responsable de la violation légèrement négligente d'obligations essentielles (obligations dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat) ainsi que de la violation d'obligations cardinales (obligations dont l'exécution rend possible la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement se fier), mais dans chaque cas uniquement pour le dommage prévisible et typique du contrat. Industrialresell n'est pas responsable de la violation légèrement négligente d'obligations autres que celles mentionnées ci-dessus.

(2) Les limitations de responsabilité de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, pour un vice survenant après l'acceptation d'une garantie relative aux caractéristiques du produit, ni pour les vices dissimulés dolossivement. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
(3) Lorsque la responsabilité d'Industrialresell est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

 

9. Choix du droit applicable

(1) Les relations commerciales entre Industrialresell et ses clients sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises.

(2) Le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat.